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Date : 30-09-2022 16:20:15
Squats, occupations illégales... : quand un arrêt de la Cour de cassation sanctionne les propriétaires
Le 15 septembre, la Cour de cassation a tranché : la cause principale de la chute d'une femme, qui occupait illégalement un logement depuis près de deux, est le défaut d'entretien du garde-corps. Entretien qui incombait au propriétaire du bien en dépit du non-respect d'une décision de justice qui ordonnait, depuis déjà de longs mois, à l'occupante de quitter les lieux. L'arrêt irrite de nombreux propriétaires.
C’est l’histoire d’un couple qui ne paie plus le loyer de son logement depuis plus de deux ans. La femme, un jour, s’appuie sur un le garde-corps mal fixé de sa cuisine et tombe par la fenêtre. Blessée, elle attaque en justice les propriétaires et réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros en réparation du préjudice subi. Alors qu’une décision de justice lui impose de quitter les lieux depuis plus d’un an maintenant, la femme obtient gain de cause.
Cette décision vient d'être confirmée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 septembre dernier. Celui-ci argue que "l’occupation sans droit ni titre – dans cette affaire, il ne s’agit pas d’un ‘squat’ au sens juridique du terme, car les occupants ne sont pas entrés par effraction dans le logement, mais en signant un bail qu’ils ont décidé de ne plus respecter – d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien." En substance, la juridiction suprême du droit français affirme que même si un locataire cesse de payer et refuse de quitter les lieux, un logement doit continuer d'être entretenu par son propriétaire, sans quoi ce dernier peut être sanctionné pour faute.
"Sidérant"
Cette récente décision a fait grand bruit. Pour nombre de personnes lésées et de professionnels du secteur, elle s'érige contre les propriétaires. Pour Yann Collet, fondateur de Squat Solutions, cet arrêt est "sidérant". "Je passe mes journées à raisonner des personnes qui sont dans un tel état de détresse économique et émotionnelle que certains sont à deux doigts de sortir le fusil, je n'ose imaginer leur réaction si on vient leur demander de payer des dommages parce que le squatteur s'est cassé la figure dans les escaliers. Il faut se rendre compte de l'indécence d'une telle décision", s'agace ce professionnel de l'immobilier dont l'entreprise est spécialisée dans le rachat, à des prix inférieurs au marché, des biens squattés.
www.ladepeche.fr/2022/09/30/squats-occupations-illegales-quand-un-arret-de-la-cour-de-cassation-sanctionne-les-proprietaires-10697619.php
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